BICE Belgique                   Responsable rédaction : Jacques Stéphany

Fiches Droits de l’enfant » N° 05 : Synthèse

 

 

 

I : La problématique : une adolescente difficile et préoccupante

 

Maeva, jeune fille née en 1994, connaît depuis sa naissance des ruptures familiales - aucune coopération entre les parents (séparés avant sa naissance), absence durable de contact avec l'un puis l'autre parent, incompatibilité des pratiques éducatives des père (particulièrement rigide) et mère (particulièrement laxiste), difficulté d'insertion dans les familles recomposées - qui ont contribué à développer chez elle un sentiment d'abandon et des réactions de fuite.

 

Un dossier judiciaire a été ouvert, lorsque Maeva était âgée de 14 ans, pour des faits en matière de stupéfiants, auxquels la jeune fille a  rapidement mis fin.

 

Maeva, en rupture avec ses parents, a été confiée à différentes institutions privées de l'Aide à la Jeunesse ([1]) Elle a systématiquement fugué. Lors de ses fugues, la jeune fille  s'est sérieusement mise en danger et a notamment risqué un viol.

Toute perspective de réinsertion familiale est exclue.

 

Pour stopper cette dérive, Maeva a été placée temporairement à quatre reprises à l'Institution Publique de Protection de la Jeunesse (IPPJ) de Saint-Servais ([2]), deux fois en régime ouvert et deux fois en régime fermé. Les investigations, notamment une expertise pédopsychiatrie, ont confirmé le caractère abandonnique de la problématique de la jeune fille, écarté l'orientation psychiatrique qui avait été envisagée, et préconisé la réinsertion de Maeva dans l'institution privée de l'Aide à la jeunesse à laquelle elle était confiée avant le dernier placement en IPPJ.

 

Cependant, eu égard à l'impossibilité pour la jeune fille de gérer encore la liberté importante dont elle dispose dans une institution privée- le risque de fugue, notamment, demeurant très élevé - Maeva a été maintenue à l'IPPJ de Saint-Servais, en section «éducation» (section à régime ouvert réservée aux placements durables), pour une durée indéterminée. Lorsqu'elle sera stabilisée, Maeva devrait réintégrer «son» institution – un Centre d'Accueil Spécialisé (CAS) ([3]) où sa place est toujours maintenue -, avec comme finalité prévisible, l'installation en logement autonome supervisé avant la majorité ([4])

 

Il apparaît ainsi que, bien que sa délinquance n'ait été que passagère, Maeva a été placée quatre fois à l'IPPJ de Saint-Servais – à deux reprises en régime fermé – et s’y trouve toujours au moment où cette fiche est écrite.

 

Ces mesures,  dont la légalité n’est pas douteuse et qui ont été adoptées dans le but de protéger la jeune fille et de l’amener, via la contrainte ([5]), à progresser en maturité, posent question au regard des droits de l’enfant ([6])

 

II. Discussion

 

A) Avant la modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse par le décret relatif à l'aide à la jeunesse du 4 mars 1991 ([7]), le juge de la jeunesse pouvait placer en structure publique, régime ouvert ou fermé ( et même en établissement pénitentiaire pour une durée très limitée ) des mineurs en situation de danger et auxquels aucun fait infractionnel n'était reproché. Dès la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance, le législateur avait en effet fait le choix de considérer la délinquance comme le « symptôme » d'une situation problématique. Les mesures protectionnelles étaient donc relativement indifférenciées selon qu'elles visaient des adolescents en danger ou délinquants.

 

Depuis l'entrée en vigueur du décret relatif à l'aide à la jeunesse du 4 mars 1991, applicable en Communauté française - qui entendait reconfigurer ( dé judiciariser ) l'aide spécialisée aux mineurs en danger et consacrer des progrès décisifs sur le plan notamment des droits de l'enfant - le placement en IPPJ, à fortiori en régime fermé, ne peut plus être ordonné que pour les seuls mineurs délinquants ([8])

 

L’évolution législative récente tend en outre à restreindre la possibilité de placement en IPPJ en subordonnant cette mesure à des faits infractionnels graves ( lois des 2 février 1994, 15 mai 2006 et 13 juin 2006 )  Récemment, la Ministre de l'Aide à la jeunesse déclarait  que « l’enfermement en IPPJ (est) le dernier recours pour les délits les plus graves » ( La Libre Belgique, 9 février 2010, p. 10 ) Cette position rejoint en quelque sorte celle des organisations de défense des droits de l'enfant ([9])

 

B) La protection des mineurs - instituée en Belgique au début du XXème siècle ( loi du 15 mai 1912 ) - repose sur un compromis : le modèle protectionnel est « bienveillant » ( éducatif et protecteur ) mais offre moins de garanties formelles que le modèle pénal dès lors que sa nature particulière requiert davantage de souplesse et de marge de manœuvre.

 

Ce compromis semble aujourd'hui insatisfaisant à beaucoup : d'une part, plusieurs responsables politiques, soucieux de répondre au sentiment d'insécurité ([10]), considèrent que l'approche protectionnelle ne garantit plus la sécurité publique et revendiquent une réaction sociale plus répressive ; d'autre part, le risque de l'arbitraire qui résulte du modèle protectionnel est combattu par le mouvement de défense des droits des enfants qui entend garantir la position des mineurs en leur conférant plus de droits.

 

Certains observateurs estiment envisageable qu'une évolution paradoxale fasse aboutir un nouveau compromis entre les responsables politiques et les défenseurs des droits des mineurs : une législation plus sécuritaire, d'inspiration clairement pénale, serait « équilibrée » par un ensemble de droits reconnus aux mineurs ([11])

 

C) A l'instar de l'exemple de Maeva, le placement en IPPJ d'adolescents non particulièrement délinquants mais se trouvant durablement en situation de rupture ([12]) n'est pas exceptionnel, surtout en ce qui concerne les jeunes filles. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, de tels placements ont nécessairement lieu sous le couvert de faits infractionnels. Il n'est dès lors pas rare que le Ministère public « cherche » une infraction ( délit prétexte ) de manière à ouvrir un dossier judiciaire permettant le placement en IPPJ de ces mineurs.

 

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L'histoire de Maeva conduit à deux questions. Dans le cadre de cette courte note, les éléments qui suivent ne peuvent constituer que des pistes de réflexion.

 

Le placement en IPPJ, pour fait infractionnel peut-il encore s'affranchir de certaines garanties du «modèle pénal» applicables aux majeurs ?

 

On doit aborder de manière nuancée cette question délicate.

Si le placement en IPPJ ne visait qu'à enfermer, comme c'est le cas pour l'emprisonnement, il faudrait répondre négativement.

Cependant, le placement en IPPJ est de nature intégralement éducative ; Il s'ensuit que les intervenants doivent nécessairement pouvoir disposer d'une réelle marge de manœuvre de manière à ajuster leur action au contexte particulier de chaque situation. Il ne leur incombe pas de « surveiller et punir » mais bien de favoriser le développement et l'insertion de personnalités immatures.

Conséquence paradoxale : les mineurs auxquels des faits infractionnels sont reprochés ne peuvent pas disposer, dans la même mesure que les majeurs, des droits et garanties procédurales du droit pénal. En effet, le formalisme inhérent aux procédures et mesures pénales stériliserait, au moins partiellement, la dynamique éducative des interventions protectionnelles ([13])

Cet amenuisement apparent des droits conditionne en réalité une approche plus respectueuse du mineur lui-même, dès lors que les mesures éducatives visent à garantir la protection de sa personne (droit protectionnel) plus que de la sécurité publique (droit pénal)

Il faut rappeler que ce sont les jeunes plus que leurs droits qui doivent être respectés et que les droits des enfants doivent servir leur intérêt concret. Le juridisme - accumulation des droits et focalisation sur leur interprétation positiviste - manque cet objectif, même lorsqu'il est animé des meilleures intentions.

Symétriquement, les droits des jeunes ne peuvent être des « droits au rabais » Les mineurs ont notamment droit à la même protection contre le risque d'arbitraire que les majeurs. Les décisions les concernant doivent respecter tous les fondamentaux applicables à leurs aînés. On ne peut ainsi, au nom de l'intérêt du mineur, être moins strict dans l'appréciation de tous les éléments conduisant à une décision et l'application rigoureuse de principes, tels le bénéfice du doute ou la présomption d'innocence, pourra parfois empêcher ou mettre à néant une intervention pourtant nécessaire sur un plan strictement éducatif.

L'enjeu consiste à équilibrer le respect et la promotion des droits des jeunes avec la préservation de l'inventivité, de la souplesse et de la marge de manœuvre que requièrent des interventions dont la nature est éducative et protectrice.

Cet équilibre entre, d'une part, les droits des mineurs et, d'autre part, la souplesse des interventions conditionne pour partie l'intégrité, l'efficacité et l'humanité du « système », qui est déstabilisé si un des termes est trop largement privilégié au détriment de l'autre.

 

Le placement en IPPJ est-il adéquat pour des mineurs en grande dérive non (particulièrement) délinquants ?

 

Chaque mineur a tout autant le droit de ne pas être placé abusivement que celui d'être protégé activement contre ses propres débordements dangereux, et aussi que celui d'être mis dans les conditions d'une éducation valable.

Dans certaines situations caractérisées par la radicalité du délitement de tout lien, les institutions privées de l'aide à la jeunesse sont dépassées et impuissantes. Ces institutions ne disposent en effet d'aucun moyen de contrainte permettant de réagir adéquatement aux comportements de fuite systématique qu'adoptent certains mineurs. Les équipes éducatives peuvent ainsi se trouver dans l'impossibilité absolue d'exercer une quelconque intervention.

Pour ces mineurs, parfois très jeunes, qui fuguent méthodiquement, au point de n'être plus jamais présents dans leur institution, et dont l'errance les met gravement en danger, la seule possibilité réaliste de les « investir » peut parfois consister en un placement temporaire dans une structure contenante et cadrante, le cas échéant en régime fermé, en vue de favoriser chez eux un gain en maturité et en stabilité. Or, seuls les IPPJ répondent actuellement à ces critères ([14])

Une approche différenciant les situations dans lesquelles la délinquance est prévalente de celles qui sont caractérisées par un état de danger constitue assurément un progrès. Dès lors que la mission des IPPJ est centrée sur la délinquance, la création d'un nouveau type de structures cadrantes et contenantes spécifiquement dédiées aux mineurs en danger pourrait être envisagée. Ces structures devraient être aménagées de manière « appropriée » ( article 20.3 de la Convention relative aux droits de l'enfant )

De telles structures devraient ne convenir qu'à des situations exceptionnelles. Il ne peut être question de gérer les débordements habituels de l'adolescence, et notamment les fugues, par de la contention. Il faut se garder de réagir au nomadisme de certains jeunes par l'escalade dans l'anxiété, la culpabilité, la colère ou l'orgueil blessé.

 

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Notes

 

(1) L’Administration de l'Aide à la jeunesse est l'homologue belge de la DAAS française.

 

(2) Les IPPJ sont des institutions publiques auxquelles sont confiés, par décisions judiciaires et pour des périodes déterminées ou indéterminées, des mineurs auteurs (ou suspectés de l'être) de faits qualifiés infraction. L'IPPJ de Saint-Servais accueille exclusivement des adolescentes.

 

(3) Institutions privées de l'Aide à la jeunesse hébergeant - sur base volontaire ou par décisions judiciaires - des adolescents considérés comme particulièrement problématiques. Ces institutions sont des « lieux de vie » pour ces mineurs et leur pédagogie, plutôt « libérale », est très différente de celle des IPPJ (orthopédagogie).

 

(4) A partir de l'âge de seize ans, les jeunes peuvent être installés en « logement autonome supervisé »  Le mineur dispose d'un petit appartement, généralement en milieu urbain, et est régulièrement suivi par un ou deux éducateurs.

 

(5) Opposée aux deux placements en régime fermé ( elle a chaque fois interjeté appel ), Maeva a bien accepté son maintien en section éducation.

 

(6) L'article 37 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant traite de manière générale de la privation de liberté des mineurs et dispose que « les Etats parties veillent à ce que (...) l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit (...) n'être qu'une mesure de dernier ressort et être aussi brève que possible » L'article 11 de la Résolution 45/113 du 14 décembre 1990 de l'Assemblée générale des Nations Unies précise que par « privation de liberté », il faut entendre « toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir contre son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre »

 

Cependant, La Convention relative aux droits de l'enfant prescrit également, en plusieurs de ses articles ( 3, 19 et 20 notamment ), l'obligation positive pour les Etats-parties d'assurer la protection de l'enfant, le cas échéant, via le « placement dans un établissement approprié » (article 20.3) La convention ne précise toutefois pas ce qu'il y a lieu d'entendre par le qualificatif « approprié »

 

(7) La Belgique est un Etat fédéral composé d'entités fédérées : Régions (territoire) et Communautés (langue) L'Aide à la jeunesse relève de la compétence des Communautés. Les Communautés (francophone, néerlandophone et germanophone) légifèrent par décrets (équivalents à une loi)

 

(8) En Communauté flamande, le juge de la jeunesse peut toujours confier un mineur ayant atteint l'âge de quatorze ans et se trouvant « en situation d'éducation problématique » ( il ne s'agit pas de délinquance ) à un « établissement communautaire fermé approprié, lorsque son comportement est tel que le placement dans un établissement ouvert (...) n'est pas indiqué et que des mesures s'avèrent nécessaires en vue de sauvegarder l'intégrité de la personne du mineur » ( article 27 de l'arrêté du 4 avril 1990 ) Cette disposition est régulièrement remise en question et sa conformité à la Convention internationale sur les droits de l'enfant mise en cause.

 

(9) Le « rapport relatif à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant » de la Coordination des ONG pour les Droits de l'Enfant (CODE) considère  que « en Belgique, on constate que l’enfermement constitue une réponse trop fréquente au comportement déviant d'un mineur » et préconise « un plan d'action visant à diminuer drastiquement le recours à l'enfermement de mineurs » ( Journal du droit des jeunes, 01-2010, n° 291, p. 16 )

 

(10) Il s'agit bien d'un sentiment d'insécurité. Les études récentes invalident l'hypothèse d'un accroissement de la délinquance des mineurs.

 

(11) « Dès la fin du 19ème siècle, le modèle protectionnel de la justice des mineurs a pris ses distances avec le modèle pénal pour adopter la forme d'une justice informelle moins soucieuse de garantisme procédural et du respect des droits que la justice pénale des adultes.

 

Plus souple, la justice des mineurs ne respectera pas nombre des principes procéduraux protecteurs des droits du justiciable que l'on retrouve dans la justice pénale des adultes : les incriminations sont souvent floues, les mesures sanctionnelles sont à durée indéterminée, les principes de proportionnalité ou d'égalité devant la sanction sont peu respectés.

 

Or, aujourd'hui, les droits de l'homme et plus précisément le mouvement du droit des jeunes sont régulièrement invoqués dans la justice des mineurs pour justifier un retour du droit au nom de la protection des droits de l'enfant - garanties procédurales, légalité et proportionnalité des sanctions - gage de sûreté et de prévisibilité pour les mineurs.

 

Ce retour du droit pourrait cependant s'avérer paradoxal. A terme, le discours des droits de l'homme ne pourrait-il pas inciter à la suppression d'un système de justice spécifique pour les mineurs, avec l'adoption d'un modèle de droit se rapprochant fortement de l'économie du droit pénal des adultes.

 

S'inscrivant dans un contexte de durcissement sécuritaire, les droits de l'homme pourraient également servir de prétexte à une plus grande punitivité à l'égard de mineurs dotés de droit, mais aussi de responsabilités.

 

Par ailleurs, ce mouvement de « responsabilisation-punition » des mineurs pourrait être accentué au nom de la protection des droits de l'homme-victime ou du droit à la sécurité des victimes réelles ou potentielles de la délinquance des jeunes »

 

( Françis BAILLEAU, Yves CARTUYVELS, Dominique de FRAENE, « La criminalisation des mineurs et le jeu des sanctions », Déviance et société, 2009, volume 33, p. 261 )

 

(12)  On ne vise pas ici la situation des mineurs malades mentaux avérés, dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, et refusant des soins. La loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est applicable aux mineurs, lesquels peuvent dès lors être mis en observation dans un service psychiatrique fermé. La loi précise (article 2, alinéa 2) que « l'inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres ne peut être en soi considérée comme une maladie mentale »

 

(13) A cet égard la conception – que les réformes législatives introduisent progressivement dans la législation – selon laquelle le placement en IPPJ est réservé aux infractions graves, pose problème car elle déforce la nature éducative de l'encadrement orthopédagogique.

 

(14) Ces institutions disposent d'un personnel suffisant. Leur pédagogie  est « cadrante » (orthopédagogie) En cas de fugue, le mineur s'expose à un placement en régime fermé.

 

 

 

 

 

 

 




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[1]  L’Administration de l'Aide à la jeunesse est l'homologue belge de la DAAS française.

 

 

[2]  Les IPPJ sont des institutions publiques auxquelles sont confiés, par décisions judiciaires et pour des périodes déterminées ou indéterminées, des mineurs auteurs (ou suspectés de l'être) de faits qualifiés infraction. L'IPPJ de Saint-Servais accueille exclusivement des adolescentes.

 

 

[3]  Institutions privées de l'Aide à la jeunesse hébergeant - sur base volontaire ou par décisions judiciaires - des adolescents considérés comme particulièrement problématiques. Ces institutions sont des « lieux de vie » pour ces mineurs et leur pédagogie, plutôt « libérale », est très différente de celle des IPPJ (orthopédagogie).

 

 

[4]  A partir de l'âge de seize ans, les jeunes peuvent être installés en « logement autonome supervisé »  Le mineur dispose d'un petit appartement, généralement en milieu urbain, et est régulièrement suivi par un ou deux éducateurs.

 

 

[5]  Opposée aux deux placements en régime fermé ( elle a chaque fois interjeté appel ), Maeva a bien accepté son maintien en section éducation.

 

 

[6]  L'article 37 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant traite de manière générale de la privation de liberté des mineurs et dispose que « les Etats parties veillent à ce que (...) l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit (...) n'être qu'une mesure de dernier ressort et être aussi brève que possible » L'article 11 de la Résolution 45/113 du 14 décembre 1990 de l'Assemblée générale des Nations Unies précise que par « privation de liberté », il faut entendre « toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir contre son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre »

 

Cependant, La Convention relative aux droits de l'enfant prescrit également, en plusieurs de ses articles ( 3, 19 et 20 notamment ), l'obligation positive pour les Etats-parties d'assurer la protection de l'enfant, le cas échéant, via le « placement dans un établissement approprié » (article 20.3) La convention ne précise toutefois pas ce qu'il y a lieu d'entendre par le qualificatif « approprié »

 

 

[7]  La Belgique est un Etat fédéral composé d'entités fédérées : Régions (territoire) et Communautés (langue) L'Aide à la jeunesse relève de la compétence des Communautés. Les Communautés (francophone, néerlandophone et germanophone) légifèrent par décrets (équivalents à une loi)

 

 

[8]  En Communauté flamande, le juge de la jeunesse peut toujours confier un mineur ayant atteint l'âge de quatorze ans et se trouvant « en situation d'éducation problématique » ( il ne s'agit pas de délinquance ) à un « établissement communautaire fermé approprié, lorsque son comportement est tel que le placement dans un établissement ouvert (...) n'est pas indiqué et que des mesures s'avèrent nécessaires en vue de sauvegarder l'intégrité de la personne du mineur » ( article 27 de l'arrêté du 4 avril 1990 ) Cette disposition est régulièrement remise en question et sa conformité à la Convention internationale sur les droits de l'enfant mise en cause.

 

 

[9]  Le « rapport relatif à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant » de la Coordination des ONG pour les Droits de l'Enfant (CODE) considère  que « en Belgique, on constate que l’enfermement constitue une réponse trop fréquente au comportement déviant d'un mineur » et préconise « un plan d'action visant à diminuer drastiquement le recours à l'enfermement de mineurs » ( Journal du droit des jeunes, 01-2010, n° 291, p. 16 )

 

 

[10]  Il s'agit bien d'un sentiment d'insécurité. Les études récentes invalident l'hypothèse d'un accroissement de la délinquance des mineurs.

 

 

[11]  « Dès la fin du 19ème siècle, le modèle protectionnel de la justice des mineurs a pris ses distances avec le modèle pénal pour adopter la forme d'une justice informelle moins soucieuse de garantisme procédural et du respect des droits que la justice pénale des adultes.

 

Plus souple, la justice des mineurs ne respectera pas nombre des principes procéduraux protecteurs des droits du justiciable que l'on retrouve dans la justice pénale des adultes : les incriminations sont souvent floues, les mesures sanctionnelles sont à durée indéterminée, les principes de proportionnalité ou d'égalité devant la sanction sont peu respectés.

 

Or, aujourd'hui, les droits de l'homme et plus précisément le mouvement du droit des jeunes sont régulièrement invoqués dans la justice des mineurs pour justifier un retour du droit au nom de la protection des droits de l'enfant - garanties procédurales, légalité et proportionnalité des sanctions - gage de sûreté et de prévisibilité pour les mineurs.

 

Ce retour du droit pourrait cependant s'avérer paradoxal. A terme, le discours des droits de l'homme ne pourrait-il pas inciter à la suppression d'un système de justice spécifique pour les mineurs, avec l'adoption d'un modèle de droit se rapprochant fortement de l'économie du droit pénal des adultes.

 

S'inscrivant dans un contexte de durcissement sécuritaire, les droits de l'homme pourraient également servir de prétexte à une plus grande punitivité à l'égard de mineurs dotés de droit, mais aussi de responsabilités.

 

Par ailleurs, ce mouvement de « responsabilisation-punition » des mineurs pourrait être accentué au nom de la protection des droits de l'homme-victime ou du droit à la sécurité des victimes réelles ou potentielles de la délinquance des jeunes »

 

( Françis BAILLEAU, Yves CARTUYVELS, Dominique de FRAENE, « La criminalisation des mineurs et le jeu des sanctions », Déviance et société, 2009, volume 33, p. 261 )

 

 

[12]  On ne vise pas ici la situation des mineurs malades mentaux avérés, dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, et refusant des soins. La loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est applicable aux mineurs, lesquels peuvent dès lors être mis en observation dans un service psychiatrique fermé. La loi précise (article 2, alinéa 2) que « l'inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres ne peut être en soi considérée comme une maladie mentale »

 

 

[13]  A cet égard la conception – que les réformes législatives introduisent progressivement dans la législation – selon laquelle le placement en IPPJ est réservé aux infractions graves, pose problème car elle déforce la nature éducative de l'encadrement orthopédagogique.

 

 

[14]  Ces institutions disposent d'un personnel suffisant. Leur pédagogie  est « cadrante » (orthopédagogie) En cas de fugue, le mineur s'expose à un placement en régime fermé.